Interdiction du glyphosate à Laval: vendeurs et commercants semblent ignorer la loi !

Depuis avril 2021, les pesticides à base de glyphosate, dont le Roundup, sont interdits d'utilisation à Laval, au Québec par le règlement numéro L-12824.


En cas de non respect de ce règlement, les amendes sont salées :


Pour une personne physique :

  • une première infraction, d'une amende de 100 $ à 1 000 $;

  • en cas de récidive, d'une amende de 200 $ à 2 000 $;

Pour une personne morale :

  • une première infraction, d'une amende de 300 $ à 2 000 $;

  • en cas de récidive, d'une amende de 600 $ à 4 000 $

Pourtant, à Laval, les pesticides sont toujours en vente libre et sans panneaux avertissant les consommateurs des sanctions encourues en cas d'utilisation.

Les directeurs de magasins, chefs de rayon, associés aux ventes, commis et caissiers que nous avons rencontrés dans les quincailleries et centres de jardins semblent tout simplement ne pas avoir eu connaissance de ce nouveau règlement.

Pire encore, certaines enseignes placent ces produits bien en évidence devant les caisses...

Depuis avril 2021, les pesticides a base de glyphosate, dont le Roundup, sont interdits d'utilisation a Laval, au Quebec par le reglement numéro L-12824.
Interdiction du glyphosate à Laval depuis avril 2021: vendeurs et commercants semblent ignorer la loi !

Un règlement sans exceptions bourré d'exceptions


Dans quels cas s'applique l'interdiction d'utilisation du glyphosate à Laval:


Ce règlement s'applique uniquement à la zone urbaine du territoire lavallois:

  • La ville de Laval stipule l'interdiction, sans aucune exception, d'utiliser ou d'appliquer des néonicotinoïdes ou du glyphosate (aussi connu sous le nom de Roundup).

  • Interdiction d'utiliser un pesticide à l'extérieur d'un bâtiment

  • Interdiction de modifier, d'altérer ou d'enlever les étiquettes d'origine qui permettent l'identification d'un pesticide et qui sont apposées sur le contenant d'origine qui le contient.

Ce règlement ne s'appliquent pas:

  • aux zones agricoles.

  • aux terrains agricoles.

  • aux corridors de transport d'énergie.

  • aux routes.

  • aux autoroutes.

  • aux voies ferroviaires.

  • pour l’entretien des terrains de golf, sous réserve des conditions prévues à la section VII; 3).

  • dans un rayon de cinq (5) mètres autour des entrepôts et des usines de produits alimentaires, afin d’assurer le contrôle de la vermine.

  • sur la base d’un bâtiment afin d’assurer le contrôle des fourmis.

  • pour une application localisée d’insecticide à usage domestique afin de détruire un nid de guêpes ou de contrôler l’agrile du frêne.

  • aux entreprises détenant un certificat.

  • aux particuliers qui font une demande de permis d'utilisation.


Les exceptions de l'interdiction d'utilisation du glyphosate à Laval:


Toute personne le souhaitant peut remplir un formulaire pour obtenir un permis temporaire d'utilisation de pesticides. Un permis valide pour une période de 15 jours, au prix de 100$, aucun justificatif n'est requis. Pour avoir l'approbation de la ville de Laval, il suffit d'expliquer les méthodes de lutte contre les mauvaises herbes qui ont utilisées et qui n'ont pas fonctionné

. Les méthodes peuvent être:

  1. Agronomiques: aération, terreautage, sursemis, etc.

  2. Mécanique: retirer, arracher les mauvaises herbes.

  3. Physiques: eau bouillante.

  4. Biologiques: nématodes.

  5. Chimiques: utilisation de produits chimiques à faible impact.

De plus, tout propriétaire peut mandater une entreprise possédant les permis et certificats d’application de pesticides pour effectuer des travaux de désherbage.

 

Le règlement L-12824 de la Ville rejoint le Code de gestion des pesticides de la province du Québec. Ce dernier interdit strictement l’application de certains pesticides sur des surfaces gazonnées (voir l’annexe I du Code de gestion des pesticides).

Plus d'informations :


restriction des pesticides à Laval


règlement L-12824 concernant l’utilisation des pesticides sur le territoire de la Ville de Laval




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